Pascal Brice, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP, ont signé le jeudi 08 novembre 2018 une convention organisant la réalisation, au sein de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu APHP, des examens médicaux requis dans le cadre d’une demande d’asile ou du suivi de la protection des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle.
Parmi les violences faites aux femmes, les mutilations sexuelles sont une atteinte d’une particulière gravité à l’intégrité physique et psychique des femmes. Il s’agit d’un problème de santé publique à l’échelle mondiale. Face à cette persécution et aux dommages sur la santé, des parents demandent l’asile en France pour protéger leurs enfants du risque de mutilations.
Afin d’organiser la protection efficace de ces mineurs, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) demande un certificat de « non mutilation » lors de l’instruction de la demande d’asile, puis à échéances régulières, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, pour s’assurer que l’enfant ne sera pas victime d’une mutilation sexuelle postérieurement à l’octroi de son statut de réfugié. Ce type de document permet aux parents de justifier leur refus de suivre les traditions face à la pression des familles et de la société.
L’AP-HP dispose d’une Unité Médico-Judiciaire (UMJ) au sein de l’Hôtel-Dieu, unité spécialisée dans la prise en charge médico-légale du vivant. L’UMJ de l’Hôtel-Dieu est reconnue pour son expertise dans le constat et l’analyse des atteintes physiques et psychologiques aux personnes. A cette expertise s’associe une compétence toute particulière dans l’accueil, la prise en charge, l’examen et l’accompagnement des victimes mineures, développée depuis de nombreuses années par le Dr Caroline Rey-Salmon. En particulier, les examens de mineures à risque d’avoir été victimes de mutilation sexuelle sont déjà réalisés couramment au sein de l’UMJ de l’Hôtel-Dieu dans le cadre de procédures judiciaires.
Dans le cadre de cette convention signée ce jeudi 08 novembre 2018, l’OFPRA oriente les représentants légaux de la personne mineure vers l’UMJ de l’Hôtel-Dieu AP-HP où une filière de consultations spécifiquement dédiée à cette activité a été créée sous la responsabilité du Dr Céline Deguette.
La personne mineure et ses représentants légaux sont reçus sur rendez-vous par un binôme composé d’une infirmière puéricultrice et d’un médecin spécialisé. La consultation débute par un temps d’échange, de réassurance et d’explication sur le déroulement de l’examen. Les consentements de la personne mineure et des représentants légaux sont ensuite recueillis. Un interprète peut être sollicité dans les situations qui le nécessitent. L’examen est indolore et non invasif. Cette consultation, prise en charge financièrement par l’OFPRA, est gratuite pour les familles.
La mise en œuvre de cette convention entre l’OFPRA et l’AP-HP constitue ainsi une avancée importante dans la protection des mineures à risque de mutilations sexuelles.
L’implémentation de dispositifs analogues sur l’ensemble du territoire français sera favorisée par l’engagement de l’UMJ de l’Hôtel-Dieu AP-HP dans la formation de l’ensemble des équipes médicales impliquées.
